Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle, de coaching, d'accompagnement et de gestion de projet proposées par Roka Formations et Projets (ci-après « le Prestataire »), à l'exclusion des bilans de compétences réalisés en partenariat avec Orientaction (voir section dédiée en fin de document).
Article 1 – Définitions
Client : co-contractant du Prestataire, particulier ou personne morale. Prestation : toute action de formation, de coaching, de conseil ou d'accompagnement réalisée par le Prestataire. Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.
Article 2 – Objet et champ d'application
Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. En cas de financement partiel ou total via le CPF, les CGV du site moncompteformation.gouv.fr priment sur les présentes.
Article 3 – Documents contractuels
Le Prestataire fait parvenir au Client un contrat ou une convention de formation professionnelle établi(e) selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Le Client s'engage à retourner dans les meilleurs délais un exemplaire signé portant, le cas échéant, son cachet commercial.
Article 4 – Conditions financières
Les factures sont émises à l'inscription. L'inscription est validée sous réserve de la signature du contrat et/ou du paiement intégral selon les modalités convenues. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées. En cas de non-paiement d'une échéance dans les 5 jours ouvrés, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute Prestation en cours et/ou à venir.
Article 5 – Annulation / Report par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit. À compter de la signature du contrat, le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (14 jours pour les contrats conclus à distance, article L.221-18 du Code de la consommation). Passé ce délai, la Prestation est due dans son intégralité. Une pénalité forfaitaire de 15 % du montant total est demandée en cas de demande de report.
Article 6 – Prix et règlements
Les prix sont indiqués en euros et établis sur devis. Toute Prestation commencée est due en entier. Les factures sont payables à réception, sans escompte. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 – Règlement par un OPCO ou un tiers financeur
Si le Client souhaite un règlement via un OPCO, France Travail ou tout autre tiers financeur, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la Prestation, de l'indiquer sur son bulletin d'inscription, et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le Client reste redevable du solde.
Article 8 – Refus de commande
Le Prestataire pourra refuser d'honorer une commande en cas d'impayé(s) sur des commandes précédentes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@roka-formations.fr ou par courrier.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification et d'exploitation des supports pédagogiques produits par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent pas être cédés au Client. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.
Article 11 – Dématérialisation des supports
Dans le cadre de son engagement pour l'environnement, le Prestataire privilégie la mise à disposition de supports dématérialisés pour les sessions de formation.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. L'indemnité due au Client ne pourra dépasser le montant des sommes versées au Prestataire au titre de l'année civile durant laquelle le dommage a eu lieu.
Article 13 – Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont les parties auront eu connaissance dans le cadre de la Prestation sont strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité demeure pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 14 – Communication
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans ses documents commerciaux, sauf opposition écrite du Client.
Article 15 – Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV et tous les rapports entre le Prestataire et ses Clients relèvent de la loi française.
Article 17 – Attribution de compétence
Tous litiges non réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes, sauf pour les Clients non professionnels pour lesquels les règles légales de compétence s'appliquent.
Bilan de compétences — Partenariat Orientaction
Les prestations de bilan de compétences sont réalisées en partenariat avec Orientaction. Les conditions générales de vente applicables à ces prestations sont celles d'Orientaction et non les présentes CGV.
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